COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2009. - Arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

Le Collège, Vu le décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;

Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu le décret du 27 mai 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001;

Vu le décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française relatif à l'offre ambulatoire dans les secteurs de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé « Services ambulatoires », « Hébergement », « Personnes handicapées » et « Aides et soins à domicile » respectivement donnés les 28 mai, 4, 17 juin et 10 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité tripartite du secteur de l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles, donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis 46.940/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Président du Collège en charge du Budget, de la Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille et du Membre du Collège en charge de la Politique de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'annexe II NM « Tableau des échelles barémiques de références pour les fonctions subventionnées » et l'annexe III NM « Fonctions subventionnées par secteur - diplômes requis et conditions d'accès » de l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, sont remplacées par les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 3.Au point 3 de l'annexe IV NM - Reconnaissance et calcul de l'ancienneté - du même arrêté, les mots « les ouvriers et » sont supprimés.

Art. 4.Au point 11, b) de l'annexe V NM - Calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages - du même arrêté, le mot « ouvrier » est remplacé par le mot « technicien ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Collège charge le Président du Collège, compétent pour le Budget, et les membres du Collège compétents pour la Politique de la santé, la Formation professionnelle, l'Action sociale, la Famille et la Politique d'Aide aux personnes handicapées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Budget, B. CEREXHE, Membre du Collège en charge de la Politique de la santé, Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées E. KIR, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille

Annexe 1re à l'arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française du modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion professionnelle Annexe II NM - Tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées.

Les diplômes établis avant l'application des Accords de Bologne, sont toujours pris en considération pour valider uniquement les fonctions subventionnées reprises dans cette annexe.

Ainsi, « ESNU » est équivalent au « Bachelier professionnalisant » et « Universitaire ou Licencié » est équivalent au « Master »

FONCTION

DIPLOME OU QUALIFICATION

ECHELLE BAREMIQUE

Directeur, coordinateur et sous-directeur

Master

1.80

1

Psychologue, criminologue, kinésithérapeute, sociologue, juriste, sexologue...

Master

1.80

1

Médecin généraliste

Master en médecine

1.80

1

Médecin généraliste pour la politique des handicapés

Master en médecine

22 de la CP 319/2

11

Médecin spécialiste (psychiatre...)

Master en médecine avec spécialisation

1.80

1

Médecin spécialiste (psychiatre...) pour la politique des handicapés

Master en médecine avec spécialisation

23 de la CP 319/2

12

Directeur, coordinateur ou coordinateur pédagogique, sous-directeur, éducateur-chef de groupe

ESNU/Bachelier professionnalisant ou assimilé

1.78 S 5 de la CP329.02

2

Chef éducateur

ESNU/Bachelier professionnalisant ou assimilé

1.55/1.61/1.77 (+2 ans)

3

Personnel administratif : Econome, comptable, secrétaire de direction...

ESNU/Bachelier professionnalisant ou assimilé

1.55/1.61/1.77

4

Educateur classe 1, accompagnateur classe 1 et technicien classe 1; gradué paramédical, assistant social, assistant psychologue, infirmier, infirmier social, responsable de formation et conseiller conjugal classe 1

ESNU/Bachelier professionnalisant ou assimilé

1.55/1.61/1.77

4

Educateur classe 2, accompagnateur classe 2 et technicien classe 2; infirmier breveté

CESS ou assimilé

1.43/1.55

5

Secrétaire, assistant administratif ou comptable, conseiller conjugal classe 2

CESS ou assimilé

1.39

6

Educateur classe 3, formateur classe 3 et technicien classe 3; aide familial et senior; puéricultrice

6 P ou certificat de formation aide familial ou assimile

1.35

7

Auxiliaire administratif

CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD)

1.26

9

Educateur classe 4

CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD)

1.26

9

Technicien chef d'équipe, chef d'équipe

certificat de qualification ou certificat d'apprentissage IFPME

1.40

8

Technicien qualifié, ouvrier qualifié, chauffeur

certificat de qualification ou certificat d'apprentissage IFPME

1.26

9

Technicien, ouvrier et aide ménager

pas d'exigence particulière

1.22

10

Formateur classe 1

ESNU/Bachelier professionnalisant ou assimilé

4.1 de la CP 329.02

14

Formateur classe 2

CESS ou assimilé

3 de la CP 329.02

13

Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/724 de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Budget, B. CEREXHE, Membre du Collège en charge de la Politique de la santé, Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées E. KIR, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille

Annexe 2 à l'arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française du modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion professionnelle Annexe III NM. - Fonctions subventionnées par secteur - diplômes requis et conditions d'accès.

Les diplômes établis avant l'application des Accords de Bologne, sont toujours pris en considération pour valider uniquement les fonctions subventionnées reprises dans cette annexe.

Ainsi, « ESNU » est équivalent au « Bachelier professionnalisant » et « Universitaire ou Licencié » est équivalent au « Master ».

1. Secteur du Planning familial Fonction d'accueil : toutes les fonctions sauf la fonction administrative Fonction médicale et gynécologique : master en médecine et en médecine avec spécialisation Fonction psychologique : master en sciences psychologiques Fonction sociale : assistant social ou infirmier social ou infirmier spécialisé en santé communautaire : bachelier professionnalisant Fonction juridique : master en droit Fonction de conseiller conjugal et de médiation familiale : bachelier professionnalisant ou CESS avec certificat de formation Fonction administrative : CESS Fonction sexologique : master en sciences de la famille et de la sexualité 2.Secteur des centres d'action sociale globale Fonction de coordination : bachelier professionnalisant Fonction sociale : assistant social ou infirmier social ou infirmier spécialisé en santé communautaire : bachelier professionnalisant Fonction administrative : CESS 3. Secteur des maisons d'accueil Fonction de direction : master Fonction de direction : bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique avec trois ans d'ancienneté dans le secteur Assistant social et infirmier : bachelier professionnalisant Educateur classe 1 : bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique. Educateur classe 2 : CESS Educateur classe 3 : 6 P à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de formation ou assimilé pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation donnant accès à la fonction d'aide familial ou senior Educateur classe 4 : CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD) 4. Secteur de la Toxicomanie Médecin généraliste : master en médecine Psychiatre : master en médecine avec spécialisation ou 3e, 4e ou 5e année de maîtrise complémentaire en psychiatrie de l'adulte. Secrétariat : CESS Fonctionde gradué : bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique Fonction universitaire : master en sciences psychologiques, master en sciences de la famille et de la sexualité, master en sociologie et anthropologie, master en criminologie, master en droit, master en philosophie, master en information et communication, master en sciences du travail, master en sciences politiques et sociales, master en langues et lettres, master en sciences médicales, master en kinésithérapie et réadaptation 5. Secteur des services de Santé mentale Fonction psychiatrique : psychiatre et pédopsychiatre : master en médecine avec spécialisation ou 3e, 4e ou 5e année de maîtrise complémentaire en psychiatrie de l'adulte. Fonction psychologique : master en sciences psychologiques, en droit, en logopédie, en sciences de la motricité (orientation générale), en criminologie, en sociologie et anthropologie, en sciences politiques et sociales, en sciences de la santé publique Fonction sociale : assistant social, infirmier, infirmier social, assistant en psychologie, logopède, ergothérapeute et kinésithérapeute, éducateur spécialisé A1 : bachelier professionnalisant Fonction d'accueil et de secrétariat : CESS 6. Secteur de l'accueil téléphonique Directeur : master ou bachelier professionnalisant à orientation sociale, médicale, paramédicale, psychologique, pédagogique ou en communication Responsable de la formation : master ou bachelier professionnalisant à orientation sociale, paramédicale, psychologique, pédagogique ou en communication Secrétaire : CESS 7.Secteur des maisons médicales Fonction d'accueil : bachelier ou CESS Fonction de santé communautaire : master en médecine ou master ou bachelier à orientation sociale, paramédicale, psychologique ou pédagogique. 8. Secteur des centres de coordination et de soins à domicile Fonction de coordinateur : bachelier professionnalisant à orientation sociale, paramédicale ou psychologique. Fonction administrative : CESS Fonction de directeur : master ou bachelier professionnalisant 9. Secteur des soins palliatifs et continués Fonction universitaire : master à orientation psychologique, médicale ou sociale Fonctionde gradué : bachelier professionnalisant à orientation psychologique, paramédicale ou sociale Fonction de secrétariat : CESS 10.Secteur des services « Espaces-Rencontres » Fonction administrative : CESS ou CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD) Fonction de gradué : bachelier professionnalisant à orientation sociale, psychologique, paramédicale ou pédagogique ou bachelier de transition donnant un accès direct au master en sciences psychologiques Fonction universitaire : master en sciences psychologiques, master en sciences de la famille et de la sexualité, master en sociologie et anthropologie, master en criminologie, master en droit Fonction de coordinateur : master ou bachelier 11. Secteur des services d'aide aux justiciables Fonction psychologique : master en sciences psychologiques Fonction sociale : bachelier professionnalisant Fonction administrative : CESS ou CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD) Fonction complémentaire universitaire : master en sciences de la famille et de la sexualité, master en sociologie et anthropologie, master en criminologie, master en droit Fonction complémentaire non universitaire : bachelier professionnalisant à orientation sociale ou psychologique, de conseiller conjugal, d'infirmier social ou d'infirmier spécialisé en santé communautaire.12. Secteur Insertion socioprofessionnelle - Coordinateur pédagogique : bachelier professionnalisant ou CESS + dix ans d'expérience utile - Formateur classe 1 : bachelier professionnalisant ou CESS + six ans d'expérience utile ou CESI + neuf ans d'expérience utile ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD) + neuf ans d'expérience utile - Formateur classe 2 : CESS ou assimilé (six ans d'expérience utile) Par expérience utile, on entend : - Pour les formateurs : une expérience au sein d'une entreprise du secteur professionnel concerné par les formations dispensées dans la réalisation de tâches impliquant un niveau de responsabilité suffisant. - Pour les coordinateurs pédagogiques : avoir assumé durant une période de dix ans des tâches liées à cette fonction (conception et construction de systèmes de formation, développement de dispositifs adaptés aux orientations et objectifs à atteindre, coordination et gestion des actions et projets de formation) 13. Secteur Centres de jour et Centres d'hébergement - Directeur : master à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique ou assimilé (directeurs universitaires en fonction au 31 décembre 2000);bachelier à orientation pédagogique, psychologique, sociale paramédicale ou artistique et trois ans d'expérience dans le secteur du handicap ou directeur subsidié au 31 décembre 2000. - Sous-directeur : master à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique, ou bachelier à orientation pédagogique, psychologique, sociale paramédicale ou artistique ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins dix ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement). - Médecin généraliste : master en médecine, - Médecin spécialiste : master en médecine avec spécialisation - Psychologue : master en sciences psychologiques - Pédagogue et Psychopédagogue : master en sciences de l'éducation - Assistant en psychologie : bachelier professionnalisant - Fonctions paramédicales : master (kinésithérapeute ou logopède), ou bachelier (ergothérapeute, kinésithérapeute, logopède, rééducateur en psychomotricité, audiologue, orthoptiste). - Assistant social : bachelier assistant social - Infirmier gradué : bachelier en soins infirmiers - Infirmier gradué social : bachelier en soins infirmiers spécialisé en santé communautaire - Infirmier breveté : brevet d'infirmier ou d'assistant en soins hospitaliers. - Educateur-chef de groupe : chef-éducateur ayant au moins une année de service dans cette fonction. - Chef-éducateur : bachelier professionnalisant à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique ou assimilé (qualifications requises pour les éducateurs classe II et au moins cinq ans de fonctions éducatives dans un centre de jour ou un centre d'hébergement). - Educateur - Classe 1 : bachelier professionnalisant à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique (ainsi que les éducateurs classe 1 assimilés et subsidiés à la date du 31 décembre 2000) - Educateur - classe 2 : CESS ou assimilé (éducateur classe IIA ou IIB au 31 décembre 2000). - Educateur - classe 3 : 6 P à orientation sociale, familiale ou sanitaire ou certificat de formation d'aide familiale ou assimilé dans l'arrêté "Aide à domicile". - Educateur - classe 4 : CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD). - Secrétaire de direction : bachelier professionnalisant octroyant ce titre. - Comptable : bachelier professionnalisant à orientation économique ou comptable ou diplômé de la Chambre belge des Comptables ou diplôme spécialisé en gestion des services et institutions du secteur non marchand ou assimilé (comptable 1re classe au 31 décembre 2000). - Assistant comptable : CESS à orientation économique. - Assistant administratif : CESS ou assimilé (rédacteur ou économe au 31 décembre 2000). - Auxiliaire administratif : CESI ou certificat de l'enseignement secondaire du deuxième degré (CESDD). - Technicien classe 1 : bachelier professionnalisant à orientation électronique ou informatique. - Technicien classe 2 : CESS à orientation électronique ou informatique ou assimilé (formation Braille). - Technicien classe 3 : 6 P à orientation technique. - Technicien chef d'équipe : technicien qualifié ayant la responsabilité d'une équipe de techniciens. - Technicien qualifié : certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFPME. - Technicien : pas d'exigence particulière 14. Secteur services d'accompagnement - Directeur : master à orientation pédagogique, psychologique, sociale, juridique, paramédicale, sociologique, hospitalière, criminologique, économique, familiale et sexologique;bachelier professionnalisant à orientation pédagogique, psychologique, sociale paramédicale ou artistique et trois ans d'expérience dans le secteur du handicap. - Accompagnateur classe 1 : bachelier professionnalisant à orientation pédagogique, psychologique, sociale, paramédicale ou artistique. - Accompagnateur classe 2 : CESS. - Psychologue : master en sciences psychologiques - Pédagogue : master en sciences de l'éducation - Psychopédagogue : master en sciences de l'éducation - Master en sciences familiales et sexologiques - Master en sciences médico-sociales et hospitalières - Master en travail social - Master en criminologie - Master en kinésithérapie et réadaptation - Master en logopédie - Infirmier gradué social : bachelier en soins infirmiers spécialisé en santé communautaire - Puéricultrice : brevet de puéricultrice ou réussite d'une 6e année professionnelle à orientation sociale, familiale ou sanitaire. - Assistant en psychologie : bachelier professionnalisant - Assistant social : bachelier professionnalisant - Médecin spécialiste : médecin généraliste avec spécialisation. - Secrétaire de direction : bachelier professionnalisant octroyant ce titre. - Comptable : bachelier professionnalisant à orientation économique ou comptable ou diplômé de la Chambre belge des Comptables ou diplômé spécialisé en gestion des services et institutions du secteur non marchand. - Assistant administratif : CESS. - Technicien qualifié : certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFPME. - Technicien : pas d'exigence particulière. 15. Secteur service interprétation sourds - Directeur : master ou bachelier professionnalisant - Assistant administratif : CESS. - Technicien qualifié : certificat de qualification ou certificat d'apprentissage délivré par l'IFPME. - Technicien : pas d'exigence particulière.

Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/724 de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège en charge du Budget, B. CEREXHE, Membre du Collège en charge de la Politique de la santé, Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées E. KIR, Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle, de l'Action sociale et de la Famille