publié le 09 octobre 1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031403
- pub.
- 09/10/1998
- prom.
- 10/09/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/09/10/1998031403/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Collège de la Commission communautaire française : H. HASQUIN, Président du Collège.