COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2020. - Arrêté n° 2020/1263 du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation du mandat d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance

Le Collège, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 4, 17°, et 92bis, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3, 4°, et 10, § 1er;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération -cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 24 avril 2014 de la Commission communautaire portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l' avenant du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 15/05/2014 pub. 06/11/2014 numac 2014029641 source ministere de la communaute francaise Avenant modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française fermer modifiant l'avenant du 27 mars 2014 relatif à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'article 6 de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit que :

Art. 6.§ 1er. L'OFFA est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres effectifs et autant de membres suppléants appartenant aux catégories suivantes : 3° six membres sont nommés par le Collège répartis comme suit : a.deux représentants du SFPME sur proposition de celui-ci; b. deux représentants des organisations représentatives des travailleurs situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci;c. deux représentants des organisations représentatives des employeurs situées sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci. Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.

Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs qu'ils suppléent.

Un tiers au moins des membres effectifs et suppléants est de sexe différent. § 2. (...) § 3. Le mandat des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration est d'une durée de six ans, renouvelable.

La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement tous les deux ans selon l'ordre établi de la manière suivante : un représentant de la Communauté française parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 1°, un représentant de la Région wallonne parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 2°, puis un représentant de la Commission communautaire française parmi les membres visés à l'article 6, § 1er, 3°.

Les fonctions de Vice-présidences sont assurées par les représentants des deux entités non représentées à la présidence.

Vu l'arrêté 2015-1281 du 3 septembre 2015 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance, notamment l'article 1;

Considérant la désignation par le Collège des membres du Conseil d'administration effectifs et suppléants, pour une durée de 5 ans à dater de la publication de l'arrêté 2015-1281, leurs mandats venant ainsi à échéance au 7 octobre 2020;

Considérant la nécessité de revoir la durée de désignation de l'arrêté 2015-1281 afin de la mettre en concordance avec celle prévue dans l'article 6 de l'accord de coopération-cadre;

Considérant la demande du Conseil d'Administration de l'OFFA faite au Collège de prolonger d'un an la durée du mandat des membres désignés conformément à l'article 6 § 3 de l'accord de coopération-cadre, et d'effectuer le remplacement de membres démissionnaires afin que le Conseil d'administration de l'OFFA soit valablement composé;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté 2015-1281 du 3 septembre 2015 du Collège de la Commission communautaire française portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Sont désignés en qualité d'administrateurs effectifs et suppléants au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance pour une durée de six ans à dater de la publication du présent arrêté : 1° au titre de représentant du SFPME;a) en tant que membre effectif M.Patrick Beaudelot; en tant que membre suppléant Mme Barbara Lenain; b) en tant que membre effectif Emmanuel Baufayt;en tant que membre suppléant Mme. Nathalie Menendez; 2° au titre de représentant des organisations représentatives des travailleurs;a) en tant que membre effectif Mme Lucienne Daubie;en tant que membre suppléant M. Ludovic Voet; b) en tant que membre effectif M.Olivier Gilot; en tant que membre suppléant M. Eric Buyssens; 3° au titre de représentants des organisations représentatives des employeurs;a) en tant que membre effectif M.Laurent Schiltz; en tant que membre suppléant M. Frans De Keyser; b) en tant que membre effectif M.Pierre Van Schendel; en tant que membre suppléant Mme Michèle Lahaye. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge;

Art. 3.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Pour le Collège : Barbara TRACHTE, Ministre-Présidente du Collège Bernard CLERFAYT, Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle