COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2018/2748 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 25 janvier 2019 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 21 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2018/2748 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2019 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées ;

Vu le protocole n° 2019/10 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat à rayé du rôle l'examen du texte, le 6 mai 2019, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'information donnée au ministre des pensions en date du 8 février 2019 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 141, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° : au congé pour détachement d'un expert national auprès de la Commission européenne ».

Art. 3.Un chapitre Vbis est ajouté dans le même arrêté, rédigé comme suit : « CHAPITRE Vbis. Du congé pour détachement d'un expert national auprès de la Commission européenne

Art. 152bis.L'agent peut obtenir un congé pour exercer une fonction d'Expert National Détaché (END) auprès de la Commission européenne dans le cadre d'une désignation en vertu de la décision du 12 novembre 2008 de la Commission des Communautés européennes fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission.

Art. 152ter.Pour l'application du présent chapitre, les agents statutaires sont placés dans une position administrative d'activité de service.

Art. 152quater.Pour l'application du présent chapitre, les membres du personnel engagés sous contrat de travail voient l'exécution de leur contrat suspendu.

Les périodes de congés accordées pour exercer une fonction d'Expert National Détaché auprès de la Commission européenne constituent néanmoins des périodes de service administratif assimilables en vue de l'avancement du traitement.

Art. 152quinquies.§ 1er. Le congé est rémunéré et le traitement de l'agent reste à charge de l'Institut.

Les avantages liés au traitement ou à la qualité de membre du personnel de l'Institut, notamment les titres-repas, l'abonnement STIB-MTB, les avantages individuels ou collectifs du service social, restent acquis pendant la durée du congé.

Art. 152sexies.Ce congé est limité à quatre années au maximum pour le total de la carrière du membre du personnel détaché, par périodes de 6 mois minimum et deux ans maximum. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.

Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN