COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2019/24 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 22 mars 2019 ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné, le 21 février 2019 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2019/24 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2019 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées ;

Vu le protocole n° 2019/12 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 6 mai 2019, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'information donnée au ministre des pensions en date du 29 mars 2019 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 150, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2017, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit : « 10° la naissance d'un petit-enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable 11° l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable ».

Art. 3.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN