COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MAI 2019. - Arrêté 2018/2566 du Collège de la Commission communautaire français réglant l'intervention de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour l'utilisation des transports en commun publics

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté 2008/470 du Collège de la Commission communautaire française du 15 janvier 2009 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB et d'un libre-parcours MTB au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 22 mars 2019 ;

Vu le protocole n° 2018/10 du 24 septembre 2018 relatif à l'accord sectoriel 2018-2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu le protocole n° 2019/14 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 6 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 décembre 2018 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation respective des personnes handicapées du 6 décembre 2018 ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 6 mai 2019, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à tous les membres du personnel statutaire (définitif ou stagiaire) et contractuel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. CHAPITRE II. - Intervention de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail

Art. 3.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec TEC et/ou DE LIJN, bénéficie d'une intervention de 100 % dans les frais d'abonnement pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Le membre du personnel bénéficie également d'une intervention de 100 % dans les frais de tout autre titre de transport SNCB pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Art. 4.L'intervention dans l'abonnement de train, combiné ou non avec TEC et/ou DE LIJN, à charge de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est réglée par une convention conclue entre la Société Nationale des Chemins de fer Belges et l'Institut précité.

Art. 5.En vertu de cette convention, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle paie directement à la Société Nationale des Chemins de fer Belges le montant de son intervention dans les frais de transport du membre du personnel. CHAPITRE III. - Intervention de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour l'utilisation des transports en commun publics TEC et DE LIJN sur le chemin du travail

Art. 6.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics TEC et/ou DE LIJN pour effectuer régulièrement le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement obtient, à sa demande, le remboursement à 100% de son abonnement TEC et/ou DE LIJN. CHAPITRE IV. - Octroi d'un libre-parcours STIB et éventuellement d'une extension MTB pour les déplacements effectués pour les besoins du service

Art. 7.Pour ses déplacements de service à l'intérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, l'agent bénéficie d'un abonnement sur le réseau de la S.T.I.B. Cet abonnement peut être complété par une extension MTB dans la mesure où l'agent démontre que cette extension est justifiée par l'utilisation fréquente qu'il fait d'autres transports en commun sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 8.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 janvier 2009 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB et d'un libre-parcours MTB au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 10.Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège : La Présidente du Collège, chargée du Budget, F. LAANAN La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN