COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 OCTOBRE 2008. - Arrêté 2008/571 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé (deuxième lecture)

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes et initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, modifié le 20 décembre 2007, notamment les articles 4, § 1er, 5 et 10;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 26 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2008;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 9 juin 2008;

Vu l'avis 45.076/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinea Ier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, les mots « les services Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « les centres d'écoute téléphonique » et les mots « et les organismes de coordination ».

Art. 3.A l'article 5, 2°, du même arrêté, les mots « un service Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « un centre d'écoute téléphonique » et les mots « un organisme de coordination ».

Art. 4.A l'article 13, 2°, du même arrêté, les mots « un service Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « un centre d'écoute téléphonique » et les mots « un organisme de coordination ».

Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, les mots « services Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « centres d'écoute téléphonique » et les mots « initiatives d'habitations protégées ».

Art. 6.A l'article 26 du même arrêté, les mots « services Espaces-Rencontres » sont insérés entre les mots « centres d'écoute téléphonique » et les mots « initiatives d'habitations protégées ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 8.Le Membre du Collège compétent pour l'Action sociale et la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Par le Collège : Le Président du Collège : B. CEREXHE Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille, E. KIR