COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

Le Collège, Vu le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, notamment les articles 5, 15, 31, § 2, § 4, § 5;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies et notamment les articles 51, 53, 72, 81;

Vu l'avis de la Commission consultative bruxelloise francophone de prévention et de lutte en matière de toxicomanies, donné le 8 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 1997;

Vu l'accord du Membre du Collège qui a le Budget dans ses attributions;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considerant la nécessité d'apporter des adaptations afin de corriger certains effets apparus lors de la mise en oeuvre de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies;

Sur la proposition du Membre du Collège compétent pour la Santé, la Reconversion et Recyclage professionnels, l'Enseignement, la Promotion sociale, le Transport scolaire et la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 51 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies est remplacé par la disposition suivante : « Article 51 : La subvention relative aux coûts généraux d'exploitation inclut les frais de fonctionnement du service ainsi que les frais de gestion comptable et administrative. Cette subvention est plafonnée à 500 000 francs ».

Art. 3.Dans l'article 53 du même arrêté, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 1 500 000 ».

Art. 4.Dans l'article 72 du même arrêté, les mots « au moins six services » sont remplacés par les mots « au moins huit services ».

Art. 5.L'article 81, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « cette subvention annuelle s'élève à 1 000 000 francs lorsque le nombre de services membres est d'au moins 8; 2 000 000 francs lorsque le nombre de services membres est d'au moins 16 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1997.

Art. 7.Le Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 1997.

Par le Collège : H. HASQUIN, Président du Collège chargé du Budget E. TOMAS Membre du Collège chargé de la Santé,