publié le 27 septembre 2002
Arrêté 2002/662 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2002031491
- pub.
- 27/09/2002
- prom.
- 05/09/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté 2002/662 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Bruxelles, le 5 septembre 2002.
Par le Collège de la Commission communautaire française : E. TOMAS, Président du Collège