COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUILLET 2019. - Arrêté 2019/571 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société de vélos partagés pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2019;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 28 mars 2019;

Vu le protocole n° 2019/17 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 19 mars 2019;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 19 mars 2019;

Vu l'avis 66.216/4 du Conseil d'Etat donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.L'abonnement annuel contracté par le membre du personnel auprès d'une société de vélos partagés lui est remboursé par la Commission communautaire française sur la base de la preuve de paiement à la condition que la Commission communautaire française accepte la justification faite par l'agent de l'utilité de ce mode de transport pour ses déplacements professionnels et/ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2019.

Pour le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique