COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001

Le Collège, Vu le décret de l'assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001;

Vu l'avis de la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 17 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 16 juillet 2003;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 16 juillet 2003;

Vu la délibération du Collège le 17 juillet 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 11 août 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil a été adopté le 27 février 2003;

Considérant qu'en raison de la longueur des procédures requises par cet arrêté, un délai complémentaire est nécessaire aux maisons d'accueil pour mettre en oeuvre les travaux de mise en conformité aux normes architecturales;

Considérant la nécessité d'informer les maisons d'accueil du délai qui leur est accordé pour se conformer à ces normes;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Art. 3.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2003.

Par le Collège : HUTCHINSON, membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille E. TOMAS, président du Collège