publié le 24 septembre 1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1997031410
- pub.
- 24/09/1997
- prom.
- 04/09/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/09/04/1997031410/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège de la Commission communautaire française : Le Président du Collège de la Commission communautaire française, H. HASQUIN