COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 OCTOBRE 2013. - Arrêté 2013/220 du Collège de la Commission communautaire française fixant la composition de la commission de recours au sein des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, les articles 16/13 et 16/14 insérés par l'arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012;

Considérant que la Ministre de la Justice propose à la désignation, Mme Karin GERARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bruxelles, en qualité de Président et M. Etienne MARIQUE, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, en qualité de président suppléant;

Considérant que chaque organisation syndicale représentative a été consultée et a désigné un membre effectif et un membre suppléant en vue de composer la Commission de recours;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application des articles 138 et 178 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Mme Karin GERARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bruxelles, est désignée en qualité de Président de la Commission de recours.

Art. 3.M. Etienne MARIQUE, Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de président suppléant de la Commission de recours.

Art. 4.Sont désignés par le Collège : a) en qualité de membres effectifs : - Mme Sylvie RISOPOULOS; - Mme Sandrine VERMEULEN; - M. Christian BISSOT. b) en qualité de membres suppléants : - Mme Anne LEBRECHT; - M. Jean-Pierre JAUMOTTE; - Mme Dominique DUGNOILLE.

Art. 5.Sont désignés par les organisations syndicales : 1. Pour le Syndicat libre de la fonction publique : a) en qualité de membre effectif : Mme Claudine DE MEULENAERE;b) en qualité de membre suppléant : M.Michel AYRIANOFF; 2. Pour la Centrale générale des Services publics : a) en qualité de membre effectif : M.Philippe BRUNELLI; b) en qualité de membre suppléant : Mme Pascale DEREGNONCOURT;3. Pour la Confédération des syndicats chrétiens - services publics : a) en qualité de membre effectif : M.Cédric POLLET; b) en qualité de membre suppléant : Mme Michèle LAMY.

Art. 6.Sont désignées par le Collège : a) en qualité de secrétaire : Mme Marie WATILLON;b) en qualité de secrétaire suppléante : Mme Joëlle BORIAU.

Art. 6.La Commission de recours établit un règlement d'ordre intérieur afin de déterminer les modalités de fonctionnement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2013.

Par le Collège : Céline FREMAULT, membre du Collège, chargée de la Fonction publique Christos DOULKERIDIS, président du Collège