COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2012. - Arrêté 2012/145 du Collège de la commission communautaire française modifiant l'arrêté du collège de la Commission Communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 février 2012;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget donné le 8 mars 2012;

Vu le protocole n° 2011/06 du 24 mai 2011 du Comité du secteur XV relatif à l'accord sectoriel 2011-2012;

Vu l'avis n° 51.113/2 du Conseil d'Etat donné le 18 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 22, § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 octobre 2009, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « L'indemnité est fixée forfaitairement à 0,20 euro le kilomètre du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et à 0,21 euro le kilomètre à partir du 1er janvier 2011 ».

Art. 3.Dans l'annexe 4 du même arrêté, insérée par l'arrêté du 29 octobre 2009, la phrase « Nombre de km x 0,15 € = 0 € » est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2012.

Par le Collège, Chr. DOULKERIDIS, Président du Collège B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique