COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

LE COLLEGE, vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ; vu le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent vu le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 vu l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19; vu Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.

Considérant le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;

Considérant que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;

Considérant que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;

Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :

En milliers d'EUR. Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

21.243

21.885

Ajustement

+ 784

+ 784

Ajustés

22.027

22.669

Art. 3.Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée « dépenses de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 », dotée de 784.000 € en crédits d'engagement et 784.000 € en crédits de liquidation.

Art. 4.En dérogation à la classification économique de la base documentaire générale et, en dérogation à l'article 4 § 8 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Cocof et aux organismes administratifs publics qui en dépendent, l'allocation de base 11.001.00.01.0100 peut, sur décision du Collège, effectuer des dépenses de toutes natures au bénéfice des associations, sociétés, fondations et personnes physiques agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française quel qu'en soit le secteur, la mission et le programme budgétaire.

Les engagements effectués sur cette allocation pourront être réimputés sur de nouvelles allocations créées spécifiquement à cet effet avec un code économique adéquat.

Art. 5.Les articles et annexes du règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté, ne sont pas modifiés, outre les ventilations déjà effectuées.

Art. 6.Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.

Art. 7.Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.

Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Collège, B. TRACHTE Ministre-Présidente