COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/183 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration (rang 15) à la direction des affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2016 désignant les membres et les secrétaires de la commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 18 février 2020;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le ..................xxxxxxxxxxxxxxxxx.........................;

Considérant que le mandat de M. Olivier KIESECOMS, Directeur d'administration à la Direction des affaires budgétaires et patrimoniales, prend fin au 31 janvier 2020;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a vérifié dans quelles mesures les objectifs fixés lors de l'attribution du mandat sont atteints, ou sont en voie d'être atteints;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des titulaires de mandat des services du Collège de la Commission communautaire française a évalué la manière dont le mandataire a exercé son mandat;

Considérant que la Commission chargée de l'évaluation des mandataires a attribué une mention favorable à M. Olivier KIESECOMS le 10 décembre 2019;

Considérant que, par courriel du 13 janvier 2020 adressé au Cabinet de la Membre du Collège chargée de la fonction publique, M. Olivier KIESECOMS a, en application de l'article 86/3, § 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, manifesté le souhait de voir son mandat renouvelé;

Considérant que le Collège décide, en vertu de l'article 86/3 § 3 précité, de renouveler le mandat de M. Olivier KIESECOMS sans qu'il soit procédé à une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe;

Sur la proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le mandat de M. Olivier KIESECOMS en tant que Directeur d'administration de la Direction des affaires budgétaires et patrimoniales de la Commission communautaire française est renouvelé pour une période de 5 ans débutant le 1er février 2020.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé est fixé dans l'échelle 15/1 (40.581,30 euros- 60.559,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2020.

Art. 4.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2020.

Pour le Collège : Barbara TRACHTE, Présidente du Collège, Membre du Collège chargée de la fonction publique