COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 FEVRIER 2017. - Arrêté 2017/25 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2016/13 du 12 juillet 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française relatif à l'accord sectoriel 2016-2017 étalé budgétairement jusqu'à 2019;

Vu le protocole n° 2016/28 du 15 décembre 2016 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 16 janvier 2017;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 2 février 2017;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. CHAPITRE Ier. - Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Art. 2.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'annexe Ière remplacée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016 est remplacée par l'annexe Ière jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Art. 3.Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016, les échelles de traitement sont remplacées par les échelles de traitement reprises ci-dessous :

Montants applicables à partir du 1er janvier 2017

Article 4

31.548,89 - 52.904,81 14 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00

Article 5

38.897,33 - 56.119,91 11 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00

38.897,33 - 56.119,91 11 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00

Article 6

Alinéa 1er 33.156,24 - 49.001,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00 1 x 1 x 689,00 Alinéa 2 34.662,98 - 52.053,90 11 x 2 x 1.337,72 1 x 1 x 669,00 1 x 2 x 1.338,00 1 x 1 x 669,00

Article 7

33.156,24 - 49.001,18 3 x 1 x 688,90 8 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00 1 x 1 x 689,00

Article 8

26.959,14 - 41.722,90 3 x 1 x 642,01 11 x 2 x 987,43 1 x 1 x 494,00 1 x 2 x 988,00 1 x 1 x 494,00

Article 9

30.174,00 - 44.478,65 3 x 1 x 642, 01 9 x 2 x 1.125,18 1 x 1 x 563,00 1 x 2 x 1.126,00 1 x 1 x 563,00

Article 23

37.498,37 - 57.465,72 13 x 2 x 1.376,95 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00

Article 39

31.548,89 - 52.904,81 14 x 2 x 1.377,78 1 x 1 x 689,00 1 x 2 x 1.378,00

Art. 4.A l'annexe I du même arrêté modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 2016, les montants des échelles de traitement sont remplacées par les montants ci-dessous :

Montants applicables à partir du 1er janvier 2017

37.498,37 - 57.465,72

33.156,24 - 49.001,18

26.959,14 - 41.722,90

30.174,00 - 44.478,65

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2017.

Pour le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté 2017/25 du Collège de la Commission communautaire française du 2 février 2017 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française Fait à Bruxelles, le 2 février 2017.

Pour le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la fonction publique