publié le 17 octobre 2003
Arrêté 2003/871 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031509
- pub.
- 17/10/2003
- prom.
- 02/10/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/10/02/2003031509/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté 2003/871 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2003.
Bruxelles, le 2 octobre 2003.
Pour le Collège : E. TOMAS Ministre-Président du Collège