COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1370 du Collège de la Commission communautaire française fixant les indemnités accordées au président et aux membres des Commissions de sélection et d'évaluation de la Commission communautaire française

Le Collège, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 79 et 79bis insérés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié, notamment l'article 16/1, § 5, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier 2011;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire de 375 EUR par séance est accordée au président des Commissions de sélection et d'évaluation de la Commission communautaire française.

Art. 2.Une indemnité forfaitaire de 250 EUR par séance est accordée aux membres des commissions visées à l'article 1er.

Art. 3.Les montants prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01 établi en vertu de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la fonction publique C. DOULKERIDIS, Président du Collège