COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 3, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012116 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, article 3, 1° ;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions;

Vu la proposition et l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnés le 22 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2021 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 15 juillet 2021 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 15 juillet 2021 ;

Sur la proposition des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par "ordonnance", l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.

Art. 2.Sans préjudice des modalités des interventions, déterminées par convention, visée à l'article 22, § 1er, 3° de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer, les modalités des interventions, visées à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, peuvent être déterminées sous forme d'instructions de facturation et de comptabilisation aux institutions et prestataires de soins agrées et aux organismes assureurs bruxellois. Ces instructions sont émises par une décision du Conseil de gestion.

En outre, en ce qui concerne les interventions dans le coût des prestations de soins de santé mentale aux individus, visées à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale, des modalités supplémentaires de ces interventions, y compris des modalités de facturation électronique, peuvent être fixées dans une convention entre les maisons de soins psychiatriques et les organismes assureurs bruxellois. Cette convention peut préciser les interventions précitées et détermine les conditions dans lesquelles les données enregistrées, traitées ou communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible, ont la même force probante que les données originales. Cette convention n'est valable qu'après son approbation par le Conseil de gestion.

Art. 3.Les membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2021.

Les membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON