COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE DE LE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le montant de l'avance en faveur de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1998

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Considérant que la quote-part de chaque centre public de l'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale ne peut être actuellement fixée étant donné que le montant dudit fonds pour 1998 n'est pas encore connu;

Attendu qu'il s'indique toutefois de verser au plus tôt à chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale une avance à valoir sur sa quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour 1998;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale une avance à valoir sur sa quote-part dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour 1998 calculée en fonction des règles de répartition dudit fonds arrêtées par le Collège réuni en date du 23 avril 1998 sur base de 75 % du montant du Fonds pour l'exercice 1997 (75 % x F 356 300 000).

Art. 2.L'avance en faveur de chaque centre public d'aide sociale s'élève à : Anderlecht 24 395 877 Auderghem 4 027 515 Berchem-Sainte-Agathe 2 706 971 Bruxelles 45 173 260 Etterbeek 10 083 092 Evere 6 055 395 Forest 10 125 513 Ganshoren 2 451 893 Ixelles 18 795 099 Jette 8 032 927 Koekelberg 3 189 392 Molenbeek-Saint-Jean 33 101 099 Saint-Gilles 21 116 596 Saint-Josse-ten-Noode 17 006 311 Schaerbeek 40 228 449 Uccle 8 885 263 Watermael-Boitsfort 2 681 123 Woluwe-Saint.-Lambert 5 481 922 Woluwe-Saint-Pierre 3 687 303

Art. 3.Le solde sera liquidé sur base de l'arrêté du Collège réuni fixant pour l'année 1998 la quote-part de chaque centre public d'aide sociale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.

Art. 4.Ces avances sont imputées sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 "Paiement aux centres publics d'aide sociale" du budget administratif pour l'année budgétaire 1998.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, R. GRIJP D. GOSUIN