COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 1998, 10 juin 2001, 18 février 2003, 11 juillet 2003, 27 avril 2004, 13 février 2009 et 12 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Collège réuni des 4 février 1999, 23 mai 2002, 28 avril 2005 et 15 décembre 2011;

Vu le protocole 2018/6 du 13 juillet 2018 du comité de secteur XV;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2018;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 10 février 1994 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit : « Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, la mention « 7 EUR » est remplacée par la mention « 8 EUR » ;2° à l'alinéa 2, la mention « 5,91 EUR » est remplacée par la mention « 6,91 EUR ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur pour les prestations du mois d'octobre 2018.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN