COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune abrogeant l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale aux Centres publics d'Action sociale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres Publics d'Action Sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale aux Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu l'Ordonnance Conjointe à la Région de Bruxelles Capitale et à la Commission Communautaire Commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la Dotation générale aux Communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de 2017.

Considérant que cette Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles Capitale et à la Commission Communautaire Commune du 27 juillet 2017 défini de nouvelles règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale, qui remplacent les dispositions de l'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale destiné aux Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2017 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Collège réuni du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds Spécial de l'Aide Sociale destiné aux Centres Publics de l'Action Sociale est abrogé.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compé-tents pour l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2017.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes, C. FREMAULT