COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné 16 septembre 2021;

Vu les protocoles n° 2021/24 du Comité de Secteur XV des 29 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.551/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test "gender" effectué le 18 février 2022 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 18 février 2022 conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du Chapitre Ier du Titre Ier du Livre II de l'arrêté du Collège Réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'intitulé suivant : « Organigramme des Services ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Collège réuni du 29 novembre 2018, est remplacé comme suit : « Sans préjudice de l'organisation des Services du Collège réuni en directions, dont l'Observatoire de la Santé et du Social, le Conseil de direction fixe l'organigramme en prenant en considération les missions confiées par le Collège réuni ainsi que ses recommandations. ».

Art. 3.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 29 novembre 2018, est remplacé comme suit: « L'organigramme, ainsi que toutes ses modifications, est communiqué aux membres du personnel, par note de service ou tout autre moyen de communication interne. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2022 Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT