COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 2, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget, donné le 22 avril 1999;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Commission communautaire commune, donné le 5 mai 1999;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois mentionnés dans la colonne B de l'article 1er sont supprimés lors du départ des titulaires actuels de ces emplois.

Art. 3.L'arrêté du Collège réuni du 8 octobre 1992 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 1999.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN _______ Note (1) Application du principe de la carrière plane.