REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, telle que modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale", la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ainsi que la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Art. 2.M. Rudi Vervoort, Président du Collège réuni est compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni dans les limites de l'article 77 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Guy Vanhengel et M. Didier Gosuin, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique de la santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale.

Art. 4.M. Pascal Smet et Mme Céline Fremault, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour la politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de le loi spéciale.

Art. 5.M. Pascal Smet et Mme Céline Fremault, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour les prestations familiales, telles que visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale.

Art. 6.M. Guy Vanhengel et M. Didier Gosuin sont conjointement compétents pour la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures.

Art. 7.M. Pascal Smet et Mme Céline Fremault, Membres du Collège réuni, sont conjointement compétents pour le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, tel que visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.L'arrêté du Collège réuni du 7 mai 2013 de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2014.

Bruxelles, le 20 juillet 2014.

Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films, P. SMET La Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films, Mme C. FREMAULT