COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu le article 135 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Collège réuni d'assurer son fonctionnement sans délai;

Considérant la démission de M. Jacques Simonet en sa qualité de Président du Collège réuni et la désignation de M. François-Xavier de Donnea, en qualité de Président du Collège réuni;

Considérant la démission de Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck en sa qualité de Membre du Collège réuni, et la désignation de M. Guy Vanhengel en qualité de Membre du Collège réuni, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi spéciale », la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune les mots « Jacques Simonet » sont remplacés par les mots « François-Xavier de Donnea ».

Art. 3.Dans les articles 4 et 6 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, les mots « Annemie Neyts-Uyttebroeck » sont remplacés par les mots « Guy Vanhengel ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 octobre 2000.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

F.-X. de DONNEA, Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni.

J. CHABERT, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures.

E. TOMAS, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique.

D. GOSUIN, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures.

G. VANHENGEL Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction publique.