COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 16 septembre 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer sans délai le fonctionnement du Collège réuni de la Commission communautaire commune, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 16 septembre 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est remplacé par la disposition suivante : « Chaque cabinet ne peut comprendre plus de trois conseillers de cabinet ou chargés de mission ou attachés de cabinet, dont un peut porter le titre de directeur de Cabinet adjoint. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni, Ch. PICQUE Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique, B. CEREXHE La Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK