COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2001 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2001;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le Fonds spécial de l'Aide sociale de l'année 2001 est fixé à : 438 millions 800 mille francs 10 millions 877 mille 567,87 EUR

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti conformément à l'annexe 1 ci-jointe : § 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2001 et de janvier 2002. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'aide sociale sont réparties conformément à l'annexe 2 ci-jointe : § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 « Paiement aux centres publics d'aide sociale » du budget administratif pour l'année 2001.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS

ANNEXE 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 19 juillet 2001.