COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l'article 135 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales des 9 mai 1989 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juillet 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard une mesure en vue de déléguer à deux membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargé des relations avec l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, la signature des actes nécessaires pour les actions en justice qui concernent l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;

Sur la proposition du Président du l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni ».

Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 précité : «

Art. 4bis.Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Collège réuni accorde délégation aux deux membres du Collège réuni chargés du Budget pour les actions en justice qui relèvent des attributions de l'Assemblée réunie. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, Ch. PICQUE Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et les relations extérieures, J. CHABERT Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, les finances, le budget et les relations extérieures, H. HASQUIN Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique, R. GRIJP Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'aide aux personnes et la fonction publique, D. GOSUIN