COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'a.s.b.l. Primes syndicales NM Bruxelles pour les travailleurs subventionnés des secteurs non-marchands

Le Collège réuni, Vu l'article 135 de la Constitution;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 09/01/2003 numac 2002031647 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003 type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 13/01/2003 numac 2002031648 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'inscription d'un crédit de 5.000 EUR à l'allocation de base 03 1 3 33.01 du budget 2002 de la Commission communautaire commune intitulé "Subventionnement de l'a.s.b.l. Primes syndicales";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord des Membres du Collège, compétents pour le Budget;

Considérant que l'Accord avec le secteur non-marchand prévoit le paiement de la prime syndicale aux travailleurs syndiqués;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 4.158,08 EUR est octroyée à l'a.s.b.l.

Primes syndicales NM Bruxelles pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour le paiement des primes syndicales aux travailleurs du non-marchand sur base de 328,91 ETP et un taux présumé de syndicalisation de 30 %.

Art. 2.La subvention est destinée à couvrir les dépenses du paiement des primes syndicales à concurrence de 42,14 EUR par travailleur ETP.

Art. 3.La liquidation se fera au compte n° 068-2352509-92 de l'a.s.b.l. Primes syndicales NM Bruxelles, Place Rouppe 3 à 1000 Bruxelles.

La liquidation se fera en une tranche sur base d'une déclaration de créance et d'une déclaration sur l'honneur que les primes syndicales seront versées uniquement aux travailleurs concernés.

Les pièces justificatives relatives au paiement de la prime doivent être fournies en double exemplaire.

Art. 4.Si, après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant octroyé, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 6.Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, E. TOMAS