COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

Le Collège réuni, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36duodecies, 3e alinéa, introduit par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement;

Vu l'avis de la section des soins de première ligne et soins à domicile de la Commission Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes donné le 5 février 2018;

Vu l'avis n° 63.006/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 11, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 29 septembre 2016, les mots « 30 septembre » sont remplacés par les mots « 30 juin ».

Art. 2.A l'article 12, paragraphe 1er, du même arrêté, les mots « 30 septembre » sont remplacés par les mots « 30 juin ».

Art. 3.A l'article 15, paragraphe 1er, du même arrêté, les mots « 30 septembre » sont remplacés par les mots « 30 juin ».

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN