COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en particulier l'article 43 ;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 11, alinéa 2, 5°, et l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 octobre 2018 déterminant, pour ce qui concerne l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui forment un même degré de hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Collège Réuni de la Commission communautaire commune du 13 septembre 2018 portant fixation du plan de personnel 2018 de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la commission communautaire commune de Bruxelles capitale ;

Vu l'avis positif n° 4 du Comité général de gestion du 14 juin 2018 relatif aux cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 50.304/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 septembre 2018 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Sur la proposition des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les pourcentages des emplois de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aides aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1e janvier 2021.

Trappen van de hiërarchie

Frans kader Percentage betrekkingen

Nederlands kader Percentage betrekkingen

Tweetalig Frans kader Percentage betrekkingen

Tweetalig Nederlands kader Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français bilingue Pourcentage d'emplois

Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

71

29

/

/

4

71

29

/

/

5

71

29

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6

71

29

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Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN