COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins et abrogeant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins ;

Vu l'avis du médecin inspecteur d'hygiène du 14 novembre 2022 qui conclut à la recommandation du port du masque dans les établissements de soins ;

Considérant que le Comité de concertation du 20 mai 2022 a décidé de désactiver le baromètre Corona mais de garder l'obligation de port du masque buccal dans les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux et les pharmacies ; ainsi que pendant les visites et soins à domicile lorsque la distance de 1,5 mètres ne peut pas être respectée. Le Comité de concertation a également décidé que l'obligation du masque buccal dans les transports en commun est abrogée ;

Que la situation épidémiologique montre que le coronavirus COVID-19 est toujours présent dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il a une incidence sur la capacité hospitalière ;

Qu'en effet, le taux d'incidence par 100.000 habitants sur 14 jours est de 96 ;

Que le taux de positivité est de 15,5% ;

Que les variants circulants sont actuellement principalement le variant Omicron BA.5 (90,53 %), le variant Omicron BA.4 (5,33 %) et le variant BA.2 (2,96 %) ;

Que le taux de vaccination est de : - Couverture vaccinale entièrement vacciné : 61,8 % de la population générale bruxelloise - Couverture vaccinale entièrement vacciné +dose de rappel : 39 % de la population générale bruxelloise Que 8 lits de soins intensifs occupés par des patients COVID soit un taux de remplissage de 3% ;

Considérant qu'il peut être déduit de ces chiffres que la pandémie n'est pas encore totalement terminée et qu'elle continue de représenter un certain danger pour la santé de la population, notamment en raison du fait que le variant Omicron, particulièrement contagieux, et ses sous-variants circulent toujours ;

Considérant qu'il est indispensable de continuer à protéger les groupes à risques spécifiques au sein desquels figurent les personnes fréquentant les hôpitaux, les cabinets médicaux et pharmacies, ainsi que les personnes impliquées dans des visites et soins à domicile quand la distance d'1,5 m ne peut pas être respectée ; qu'un minimum de mesures de prévention doivent continuer d'être appliquées, afin de protéger leur santé et de prévenir toute infection ;

Considérant que ces mesures sont prises pour des lieux et des circonstances particulières et n'ont pas de portée générale ;

Considérant que l'obligation du port du masque n'a fondamentalement que très peu d'effets sur la liberté d'action des personnes concernées et qu'il convient de juger cette mesure nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif éminemment important de protection contre les infections ;

Considérant que le fait de se couvrir la bouche et le nez avec un masque constitue une mesure appropriée pour protéger dans une large mesure les groupes à risques d'une infection ;

Vu l'urgence qui est motivée par le fait que la situation sanitaire exige que le port du masque reste obligatoire dans les établissements de soin et qu'une continuité soit assurée pour cette obligation ;

Que l'urgence ne permet pas de demander l'avis du Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours ;

Sur la proposition du Président du Collège réuni et des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'art. 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins est remplacé par ce qui suit : " Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 23 février 2023 inclus. » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2022.

Art. 3.Le Président du Collège réuni et les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2022.

Pour le Collège réuni : Le Président du Collège réuni, R. VERVOORT Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Action sociale, A. MARON E. VAN DEN BRANDT