COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 7, modifié par l'ordonnance du 30 juin 2022, et 13 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 12 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 août 2022 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 22 novembre 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 1er décembre 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.692/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

Article 1er.L'article 91 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées est remplacé par ce qui suit : "

Art. 91.Le service doit répondre aux normes en matière de personnel prévues à l'annexe II. Il y a lieu de prévoir, par 6 habitants, au moins un équivalent temps plein, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur du type court, à horaire complet, à orientation psychologique, pédagogique ou paramédicale.

Pour l'application de l'annexe II, le service qui accueille de 6 à 12 habitants dispose : 1° soit de 0,5 ETP personnel administratif ; 2° soit de 0,5 ETP personnel de direction ou de coordination.".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté du Collège réuni du 15 mars 2013, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales

Art. 3.Les services d'habitat accompagné qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont agréés en vertu de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux centres et services pour personnes handicapées, doivent répondre aux normes de personnel prévues aux articles 1 et 2 pour le 31 décembre 2023.

A défaut, ces services se verront retirer leur agrément et seront fermés, conformément à la procédure prévue aux articles 13 à 15 de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2023.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON

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