COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 AVRIL 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2004 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2003 pub. 14/01/2004 numac 2003031646 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2004 est fixé à15 millions 854 mille 300 euros

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : ANDERLECHT 1.627.709,88 AUDERGHEM 245.153,98 BERCHEM-Ste-AGATHE 167.628,18 BRUXELLES 2.707.208,32 ETTERBEEK 488.302,62 EVERE 356.282,48 FOREST 554.268,07 GANSHOREN 163.804,30 IXELLES 1.069.954,95 JETTE 440.410,90 KOEKELBERG 234.796,02 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 2.211.465,76 SAINT-GILLES 1.066.536,64 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 905.077,41 SCHAERBEEK 2.352.246,96 UCCLE 528.167,83 WATERMAEL-BOITSFORT 188.414,29 WOLUWE-SAINT-LAMBERT 360.672,83 WOLUWE-SAINT-PIERRE 186.198,58 § 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2004 et de janvier 2005. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à : § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 'Paiement aux centres publics d'aide sociale' du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2004.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 15 avril 2004.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS