publié le 23 décembre 1997
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 1997031485
- pub.
- 23/12/1997
- prom.
- 13/11/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/11/13/1997031485/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
13 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer des centres publics d'aide sociale
Le Collège réuni, Vu la
loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/07/1976
pub.
18/04/2016
numac
2016000231
source
service public federal interieur
Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande
fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 27, § 1er, alinéas 3 et 4;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 1997;
Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique d'aide aux personnes, Arrête :
Article 1er.A l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, les montants de 250 000 francs, 500 000 francs et 1 000 000 de francs sont remplacés respectivement par 500 000 francs, 1 250 000 francs et 3 000 000 de francs.
Art. 2.Les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 novembre 1997.
Le membre du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes, D. GOSUIN