COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi aux organismes assureurs bruxellois d'une subvention spéciale d'investissement et d'une subvention pour frais d'administration pour l'année 2019

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, en particulier l'article 22, § 1er, 5° ;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, en particulier l'article 10, l'article 20, l'article 27, et l'article 28;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015733 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015732 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 fermer portant adaptation du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'exercice budgétaire 2018;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019;

Vu la création de la Société mutualiste régionale des Mutualités chrétiennes pour la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 1er décembre 2018, telle que publiée au Moniteur belge le 9 novembre 2018;

Vu la création de la Société mutualiste régionale de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise, en date du 1er décembre 2018, telle que publiée au Moniteur belge le 9 novembre 2018;

Vu la création de la Société mutualiste régionale des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, en date du 1er décembre 2018, telle que publiée au Moniteur belge le 9 novembre 2018;

Vu la création de la Société mutualiste régionale de l'Union nationale des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 1er décembre 2018, telle que publiée au Moniteur belge le 21 novembre 2018;

Vu la création de la Société mutualiste régionale des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale, en date du 1er décembre 2018, telle que publiée au Moniteur belge le 9 novembre 2018;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la Santé et de l'Aide aux personnes d'Iriscare, formulé le 20 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2018;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par : 1° Organisme assureur bruxellois : une institution, telle que visée à l'article 2, 7°, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, plus précisément une SMR ou la CAAMI, qui exerce la mission de Caisse auxiliaire bruxelloise;2° SMR : une société mutualiste régionale bruxelloise telle que visée aux articles 2, 5°, et 27, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;3° CAAMI : la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, telle que visée à l'article 2, 13°, et à l'article 28, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes. CHAPITRE 2. - La subvention spéciale d'investissement

Art. 2.Une subvention d'un montant de 4.333.301 EUR est accordée aux SMR à charge de la mission 05, programme 005, allocation de base 05.005.35.01.5210 « Subventions d'investissement aux asbl Sociétés Mutualistes Régionales (SMR) » des Services du Collège réuni, comme repris dans les tableaux en annexe de l' ordonnance du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015733 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015732 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 fermer portant adaptation du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018, selon la répartition suivante :

(en EUR)

(in EUR)

SMR des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

969.202

RMOB van de Christelijke Mutualiteiten voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad

969.202

SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale

1.640.053

RMOB van de Socialistische Mutualiteiten voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad en RMOB van de Liberale Mutualiteiten voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

1.640.053

SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale et SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise

1.724.046

RMOB van de onafhankelijke ziekenfondsen voor het gebied Brussel-Hoofdstad en RMOB van de Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen voor het Brussels gewest

1.724.046

§ 2. Une subvention d'un montant de 1.150.000 EUR est accordée à la CAAMI à charge de la mission 5, programme 5, allocation de base 05.005.43.01.6540 « Subventions d'investissement à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et HR Rail » des Services du Collège réuni, figurant dans les tableaux en annexe de l' ordonnance du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015733 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015732 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 fermer portant adaptation du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018. § 3. Les SMR mentionnées au paragraphe 1, et la CAAMI, sont appelées « les bénéficiaires » dans ce chapitre.

Art. 3.La subvention visée à l'article 2 est accordée aux bénéficiaires en tant qu'intervention dans les frais d'investissement pour l'adaptation des applications informatiques et leur implémentation, en vue de l'accomplissement des missions contenues dans : - pour ce qui concerne les SMR, l'article 10 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes; - pour ce qui concerne la CAAMI, les articles 10 et 28 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.

Pour la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et la SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui utilisent le même programme informatique, la totalité de la subvention est accordée à la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale et la SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise, qui utilisent le même programme informatique, la totalité de la subvention est accordée à la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Sans préjudice de ce que prévoit l'article 5, § 1er, alinéa 3, cette subvention est accordée pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 inclus.

Art. 4.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 2 s'effectue en deux tranches : 1° Une avance de 90 %, payée au plus tard le 31 janvier 2019, selon les modalités indiquées à l'article 11;2° Une deuxième tranche équivalant au solde est payée après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 5. Si, après contrôle des pièces justificatives, le montant des pièces justificatives acceptées est inférieur au montant de la subvention accordée, la subvention n'est payée qu'à concurrence du montant des pièces justificatives acceptées.

Si le montant des pièces justificatives acceptées est inférieur au montant de la première tranche, le solde doit être versé sur le compte BE45 0912 3300 0089 des Services du Collège réuni dans les trente jours de la réception du décompte. § 2. Après le contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose de huit jours, à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur, pour présenter ses arguments s'il n'accepte pas les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens invoqués par le bénéficiaire.

Art. 5.§ 1er. La subvention peut être payée sur la base des pièces justificatives suivantes : fiches de salaire, factures et « time sheets », complétées si nécessaire par d'autres pièces justificatives.

Toutes les pièces doivent être intégrées dans un tableau récapitulatif mentionnant les différentes dépenses, de façon chronologique et numérotée, et une note explicative doit y être jointe.

Les dépenses doivent être mises à charge des bénéficiaires pendant la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 inclus, et doivent concerner des prestations qui ont eu lieu en 2018 ou en 2019.

Le tableau récapitulatif mentionné à l'alinéa 2 est clôturé par un total et doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 2. Les frais de personnel acceptables sont les suivants : les salaires bruts, les chèques-repas, les cotisations patronales et les frais de déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, indemnités diverses). § 3. Les pièces justificatives visées doivent être introduites le 15 décembre 2019 au plus tard.

Le bénéficiaire doit veiller à ce que le dossier soit complet et soit introduit en une seule fois. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée à l'alinéa précédent.

Les services d'Iriscare peuvent demander au bénéficiaire toute information supplémentaire nécessaire au traitement du dossier.

Si une dépense est subventionnée par plusieurs autorités, une ventilation entre pouvoirs subsidiants doit être fournie.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre de déterminer si les dépenses constatées ont effectivement été effectuées pour la réalisation des actions subventionnées.

Tous les documents mentionnés dans cet article seront envoyés en néerlandais ou en français.

Les documents doivent être fournis à Iriscare à l'adresse suivante : Iriscare Direction Budget, Finances et Monitoring Rue Belliard 71, bte 2 1040 Bruxelles Ils seront également fournis par courriel au format pdf aux adresses suivantes : fin@iriscare.brussels et ebellemans@ggc.brussels. CHAPITRE 3. - La subvention pour frais d'administration

Art. 6.§ 1er. Une subvention d'un montant de 8.265.300 EUR est accordée aux SMR à charge de la mission 4, programme 001, allocation de base 04.001.15.02.4160 « Subventions de fonctionnement aux asbl sociétés mutualistes régionales (SMR) » d'Iriscare, figurant dans les tableaux en annexe de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019, à savoir : - la SMR des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; - la SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise; - la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale; - la SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale; - la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Une subvention d'un montant de 276.000 EUR est accordée à la CAAMI à charge de la mission 5, programme 5, allocation de base 04.001.42.03.4220 « Subventions de fonctionnement à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et HR Rail » d'Iriscare, figurant dans les tableaux en annexe de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019. § 3. Les SMR, mentionnées au paragraphe 1er, et la CAAMI sont appelées « les bénéficiaires » dans la suite de ce chapitre. § 4. Les montants mentionnés aux paragraphes 1er et 2 ont été fixés en tenant compte du taux de croissance de l'indice-santé de 2,0 %.

Art. 7.Le montant visé à l'article 6, § 1er est réparti entre les SMR sur la base des critères suivants : 1° 305.000,3 EUR répartis en parts égales entre les SMR, la part de chaque SMR s'élève donc à 61.000,06 EUR; 2° le solde, 7.960.299,7 EUR, est réparti entre les SMR sur la base des critères suivants : - 50 % de ce montant sur la base du nombre d'assurés (ayants droit et personnes à charge); - 10 % de ce montant sur la base du nombre d'assurés BIM (ayants droit et personnes à charge); - 40 % de ce montant sur la base du nombre d'assurés de 65 ans et plus (ayants droit et personnes à charge);

Le calcul se base sur la moyenne d'assurés de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale des deux dernières années connues.

Art. 8.La subvention visée à l'article 6 est accordée aux bénéficiaires, pour les frais d'administration, en vue de l'accomplissement des missions contenues dans : - pour ce qui concerne les SMR, l'article 10 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes; - pour ce qui concerne la CAAMI, les articles 10 et 28 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010200 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.

La subvention visée à l'article 6 est accordée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Art. 9.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 60, § 1er, a lieu en 14 tranches sur la base de la répartition provisoire suivante :

(en EUR)

(in EUR)

SMR des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

1 383 518,92

RMOB van de Christelijke Mutualiteiten voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad

1 383 518,92

SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise

351 590,66

RMOB van de Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen voor het Brussels gewest

351 590,66

SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

2 988 318,49

RMOB van de Socialistische Mutualiteiten voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad

2 988 318,49

SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale

422 815,97

RMOB van de Liberale Mutualiteiten voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

422 815,97

SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale.

3 119 054,47

RMOB van de onafhankelijke ziekenfondsen voor het gebied Brussel-Hoofdstad

3 119 054,47

Le paiement d'1/14ème du montant est opéré au plus tard le deuxième jour ouvrable de chaque mois. 2/14ème du montant total est versé aux mois d'avril et de décembre, compte tenu des obligations de paiement du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. § 2. La répartition définitive du montant de l'article 6, § 1er, est calculée sur la base des critères repris à l'article 7. Les données à la base du calcul seront reprises du site web de l'INAMI au plus tard le 1er juillet 2020.

Lors du calcul de la répartition définitive, si le taux de croissance réel de l'indice-santé dépasse l'estimation de 2 %, Iriscare y adaptera aussi le montant total mentionné à l'article 6, § 1er, conformément à la formule : 8 265 300 EUR X (taux de croissance réel indice-santé/2%) Le décompte sera communiqué aux SMR le 1er août 2020.

Si le solde est négatif, il convient de verser le solde sur le compte BE39 0912 3309 0019 d'Iriscare dans les 30 jours suivant la réception du décompte. Si le solde n'a pas été perçu, le montant sera retenu sur les prochains montants dus au bénéficiaire concerné.

Un solde positif sera versé aux SMR concernées sur le numéro de compte mentionné à l'article 11 dans les 30 jours suivant réception. § 3. Le paiement du montant visé à l'article 6, § 2, s'effectue en 14 tranches.

Le paiement d'1/14ème du montant est opéré au plus tard le deuxième jour ouvrable de chaque mois. 2/14ème du montant total est versé aux mois d'avril et de décembre, compte tenu des obligations de paiement du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Iriscare effectuera le calcul du décompte définitif sur la base des règles plus précises fixées dans le protocole de coopération entre la Cocom et l'autorité fédérale concernant l'exercice de la mission de Caisse auxiliaire bruxelloise par la CAAMI. Le décompte sera communiqué à la CAAMI au plus tard le 31 juillet 2020.

Un solde positif sera versé à la CAAMI sur le numéro de compte mentionné à l'article 11 dans les 30 jours suivant réception.

Art. 10.Pour la période mentionnée à l'article 8, alinéa 2, le bénéficiaire fournit à Iriscare le rapportage suivant : 1° documents mensuels T20, reprenant aussi les dépenses relatives aux frais d'administration pour le mois précédent, ceux-ci sont transmis avant le 29 du mois suivant le mois de rapportage;2° le document T2, les frais d'administration des organismes assureurs bruxellois sur la base des bilans comptables, transmis avant le 30 juin 2020;3° le document T4, le bilan annuel, transmis avant le 30 juin 2020. Ces rapports seront rédigés en français ou en néerlandais.

Les documents sont fournis à Iriscare par e-mail à l'adresse suivante : fin@iriscare.brussels. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 11.Les subventions visées aux articles 2 et 6 sont versées sur les comptes bancaires suivants des bénéficiaires : - la SMR des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.670.669 : BE68 0689 3260 7234 - la SMR de l'Union nationale des mutualités neutres pour la Région bruxelloise, Chaussée de Charleroi 145, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.674.926: BE73 3631 8216 8060 - la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, 111 rue du Midi, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.671.659 : BE34 0018 5278 6690 - la SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, Rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, onder-nemingsnummer 0713.873.874: BE52 3631 8271 5809 - la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale, 788A route de Lennik, 1070 Bruxelles, numéro d'entreprise 0713.671.263 : BE66 3631 8213 7243 - la CAAMI, 30 rue du Trône, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0206.732.437 : BE58 6790 0386 8579

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2019.

Par dérogation au précédant alinéa, le chapitre 2 produit ses effets à partir du 1er décembre 2018.

Art. 13.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, D. GOSUIN