COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (secteur privé) pour l'année 1998

Le Collège réuni, Vu les articles 135 et 136 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 65, § 5;

Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Considérant que les crédits inscrits à l'allocation de base 03.5.1.33.05 "Subsides aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées (secteur privé)" du budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998 se sont avérés insuffisants pour couvrir la totalité des frais pris en charge par Commission concernée, à savoir un montant de 3.214.137 BEF en faveur du Service d'aide aux familles bruxelloises et un montant de 1.909.159 BEF en faveur de l'A.S.B.L. Wolu Social;

Considérant que l'allocation de base 03.5.1.33.05 du budget des dépenses de la Commission Communautaire Commune pour l'exercice 2000 prévoit un montant de 5.200.000 BEF pour l'année 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 mai 2000;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Un subside d'un montant de 5.200.000 BEF est accordé aux et réparti comme suit entre les services d'aide aux familles et aux personnes âgées ci-après : - Service d'aide aux familles bruxelloises : 3.214.137 BEF; - A.S.B.L. Wolu social : 1.909.159 BEF. La liquidation de ce subside est versée aux services concernés sur production d'une déclaration de créance et des justificatifs nécessaires.

Ce subside sera imputé à l'allocation de base 03.5.1.33.05 "Subsides aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées (secteur privé)" du budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 novembre 2000.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, E. TOMAS