COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le congé de maternité

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux institutions bruxelloises', l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 'portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2020 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 5 novembre 2020 ;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact ;

Vu le protocole d'accord n° 2020/29 du Comité de Secteur XV du 24 novembre 2020 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que la sécurité juridique doit être garantie pour les membres du personnel en mettant sans délai la réglementation des agents statutaires et stagiaires en conformité avec la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, en vue d'assurer l'égalité de traitement entre tous les agents féminins en ce qui concerne l'octroi du congé de maternité; ainsi que par le fait que dans le cadre de la protection de la maternité, le mode de calcul du droit au congé de maternité a été adapté à partir du 1er mars 2020 et qu'il faut par conséquent régler la position administrative des agents statutaires et stagiaires qui peuvent prétendre au congé de maternité à partir de cette date ;

Vu l'avis n° 68.401/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 5 novembre 2020 conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune ;

Vu le test "gender" effectué le 5 novembre 2020 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Considérant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 39, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal fermer, article 3 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.à l'article 173 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par les arrêtés du Collège réuni du 21 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° à l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, 3°, les mots " à l'exclusion des absences visées à l'alinéa 2" sont supprimés ;3° l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par un 4°, rédigé comme suit: "4° la dispense de travail visée à l'alinéa 7 » ; 4° à l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 5, la phrase " A la demande du fonctionnaire féminin, la période d'interruption de travail est prolongée, après la neuvième semaine, d'une période d'une semaine, lorsque le fonctionnaire féminin a été absent pour maladie pendant l'ensemble de la période à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue." est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 173, alinéa 6, première phrase (laquelle est supprimée), de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, reste applicable à l'agent féminin qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 173, ancien alinéa 5 devenant alinéa 4, 3°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, comme déterminé après l'entrée en vigueur du présent arrêté, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique dans leur attribution sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique, B. CLERFAYT S. GATZ