COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 2 et 15;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : Article 1er - L'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : « 3° Direction de l'Aide aux personnes :

Art. 2.- L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'un des attachés est chargé de la rédaction des avant-projets d'ordonnance et d'arrêté du Collège réuni, relatifs aux missions relevant tant de la Direction de l'Aide aux personnes que des autres Directions des Services du Collège réuni; il est, en outre, chargé des dossiers contentieux impliquant les Services du Collège réuni ainsi que de la mise en oeuvre et du suivi des directives européennes dans des matières relevant de la Commission communautaire commune. »

Art. 3.- L'article 16 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat à l'emploi d'attaché, visé à l'article 15, alinéa 2, doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit. »

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 5.- Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2012.

B. CEREXHE