COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 2 et 18;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : Article 1er - L'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit : « 4° Direction de la Comptabilité et du Budget

Art. 2.- L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.- L'assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique : 1° procède, sous le contrôle de l'attaché du Service, à l'établissement des appels d'offre et cahiers de charge, relatifs à l'acquisition de matériels informatiques pour les Services du Collège réuni et établit les bons de commandes et les contrats de services nécessaires;2° assure la gestion quotidienne et le contrôle des programmes et logiciels utilisés par le personnel des Services du Collège réuni ainsi que du site de la Commission communautaire commune;3° gère, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'utilisation du budget des frais informatiques des Services du Collège réuni;4° établit toutes les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° à 3° ;5° tient à jour, sous le contrôle de l'attaché du Service, l'inventaire du parc informatique des Services du Collège réuni.»

Art. 3.- L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.- Le candidat à l'emploi d'assistant auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doit être porteur d'un diplôme de gradué/bachelier en informatique. »

Art. 4.- L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 18.- Un des assistants auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget : 1° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion administrative quotidienne des engagements de dépenses, dans le respect de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;2° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, la gestion administrative quotidienne des ordonnances de dépenses, dans le respect de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;3° soumet les dossiers visés sous 1° et 2° à l'ordonnateur, au contrôleur des engagements et des liquidations, au comptable et aux comptables-trésoriers;4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2° ; « L'autre assistant auprès de la Direction de la Comptabilité et du Budget : 1° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, le calcul des avances mensuelles ou trimestrielles, accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;2° assure, sous le contrôle des attachés de la Direction, l'établissement des décomptes finaux des subventions accordées aux centres et services agréés par la Commission communautaire commune, conformément aux ordonnances et arrêtés les concernant;3° prépare les dossiers relatifs aux tâches visées sous 1° et 2°, à l'intention de l'ordonnateur, du contrôleur des engagements et des liquidations, du comptable et des comptables-trésoriers;4° établit les correspondances nécessaires à l'exécution des tâches visées sous 1° et 2°. « Les assistants, visés aux alinéas 1er et 2, assistent le Directeur de la Comptabilité et du Budget et les attachés de la Direction, lors des réunions avec les Membres du Collège réuni compétents, l'Inspection des Finances, la Cour des comptes et le Caissier de la Commission communautaire commune. »

Art. 5.- Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, la mention « cinq » est remplacée par la mention « quatre »;2° dans le 2°, la mention « trois » est remplacée par la mention « quatre ».

Art. 6.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 7.- Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2012.

B. CEREXHE