publié le 06 octobre 1998
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031410
- pub.
- 06/10/1998
- prom.
- 10/09/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/09/10/1998031410/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédéral de l'Etat, notamment l'article 71, § 3.
Article 1er.La session ordinaire 1997-1998 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune : Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique, Ch. PICQUE