publié le 31 octobre 2013
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques. - Avis rectificatif
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2013031846
- pub.
- 31/10/2013
- prom.
- 10/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives à l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux et de maisons de soins psychiatriques. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 313 du 23 octobre 2013, page 75.501, il y a lieu d'apporter la modification suivante dans l'article 1er, 12° : Remplacer le mot « subventionnée » par les mots « non subventionnée ».