COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2020. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 22 novembre 2018 fixant le cadre du personnel des Services du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2020 déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il est satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52.134/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 juin 2020 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les pourcentages des emplois des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader - Cadre néerlandais

Tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren van de N taalrol Cadre bilingue réservé à des fonctionnaires du rôle N

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren van de F taalrol Cadre bilingue réservé à des fonctionnaires du rôle F

1

40

10

40

10

2

40

10

40

10

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

3

36,53

63,47

4

36,53

63,47

5

36,53

63,47

6

36,53

63,47

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni du 18 juin 2014 fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2020.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT