COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 21 juin 2016;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 13 juillet 2016;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 30 juin 2016;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, donné le 30 juin 2016;

Vu le protocole n° 2016/15 du Comité de Secteur XV du 11 juillet 2016;

Vu l'avis 60.285/4 donné le 16 novembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 1°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point a) est remplacé par ce qui suit : "a) responsable médical et administratif de l'Observatoire de la Santé et du Social (rang A1), visé aux articles 4, 6°, et 5 de l'arrêté portant le statut;" 2° le point b) est abrogé.3° il est inséré un point e)/1 rédigé comme suit : "e)/1 assistant (rang B1) auprès de l'Observatoire de la Santé et du Social;

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, il est ajouté un point 3° rédigé comme suit : 3° effectuer des missions nécessairement liées aux fins exclusives de : a) répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail;b) remplacer des agents en cas d'absence totale ou partielle, qu'ils soient ou non en activité de service, quand la durée de cette absence implique un remplacement.

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « Les allocations visées aux Chapitres Ier, V à VIII du Livre III, titre IV du même arrêté »;

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la 1ère phrase, la mention "responsable médical des études" est remplacée par la mention "responsable médical et administratif de l'Observatoire de la Santé et du Social";2° dans la version néerlandaise, la troisième phrase est supprimée;

Art. 5.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Les échelles barémiques figurant en annexe du même arrêté sont remplacées par les échelles barémiques figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 1er octobre 2016.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN G. VANHENGEL

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