COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration

Le Collège réuni, Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 25;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2000.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, E. TOMAS