COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2008 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds special de l'aide sociale et les modalites de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031580 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031580 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008;

Considérant que l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031580 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer dont question à l'alinéa précédent, prévoit un crédit d'engagement de 17.628.000 euros et un crédit liquidation de 17.628.000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la partie de la dotation générale aux communes attribuée à la Commission Communautaire Commune pour 2008 dans lequel un transfert de 17.800.790 euros est alloué.

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2008;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2008 est fixé à 17 millions 801 mille euros.

Art. 2.§ 1er. Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants attribués fixés au § 1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2008 et de janvier 2009. § 3. Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 'Fonds spécial de l'action sociale' du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2008.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 5 juin 2008.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK