publié le 13 septembre 2002
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2002031472
- pub.
- 13/09/2002
- prom.
- 04/09/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/09/04/2002031472/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant a achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 3, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2001-2002 de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2002.
Bruxelles, le 4 septembre 2002.
Par le Collège réunie de la Commission communautaire commune : Le président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni, F.-X. de DONNEA