COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution du Collège réuni de la commission communautaire commune portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

LE COLLEGE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE, Vu l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en son article 7, § 3.

Vu le test « genre » effectué le 14 juin 2018 en application de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 63.820/2/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Président du Collège Réuni ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « L'ordonnance », l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Art. 2.§ 1er. Le rapport annuel reprenant les volets tels qu'énumérés par l'article 7 § 1er de l'ordonnance est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité de contrôle, par envoi recommandé ou selon les modalités que cette dernière détermine. § 2. Le modèle de rapport annuel figure aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les déclarations des bourgmestres et échevins prévues à l'article 7 § 2 de l'ordonnance sont transmises au plus tard le 1er octobre de chaque année par ces derniers au secrétaire communal pour publication sur le site internet de chaque commune, par envoi recommandé. § 2. Le modèle de déclaration figure à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Art. 5.Le Président du Collège Réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

R. VERVOORT, Président du Collège de la Commission communautaire commune C. FREMAULT, Membre du Collège réuni en charge des Familles et des Allocations familiales, des Personnes handicapées, de l'Action sociale et de la Lutte contre la Pauvreté P. SMET, Membre du Collège réuni en charge de la Politique de l'Aide aux Personnes, des Prestations familiales et du Contrôle des Films

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'exécution du Collège Réuni du 4 octobre 2018 portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

R. VERVOORT, Président du Collège de la Commission communautaire commune C. FREMAULT, Membre du Collège réuni en charge des Familles et des Allocations familiales, des Personnes handicapées, de l'Action sociale et de la Lutte contre la Pauvreté P. SMET, Membre du Collège réuni en charge de la Politique de l'Aide aux Personnes, des Prestations familiales et du Contrôle des Films .